Décision n° 2009-661 du 21 avril 2009 fixant les modalités d'utilisation par les collectivités territoriales et leurs groupements de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 20 novembre 2009 |
| Date de publication | 20 novembre 2009 |
| Enactment Date | 21 avril 2009 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000021292533 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ces articles 22, 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi précitée, sont fixées par le guide et modalités pour les demandes d'autorisation de réémetteur TNT des collectivités territoriales et de leurs groupements, annexé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
GUIDE DES DEMANDES D'AUTORISATION DE RÉÉMETTEUR TNT
PRÉSENTÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
Dispositions :
L'article 80 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 fixe le cadre des possibilités offertes aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour bénéficier, avec l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT).
Les cas relevant de la procédure d'attribution d'autorisation :
Toute demande d'autorisation de réémetteur TNT doit être présentée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
La zone concernée doit être non desservie ou mal desservie par les émetteurs TNT retenus par le CSA ou ne pas être clairement concernée par l'extension de la TNT.
Dans le cas de brouillage dus à des immeubles ou à des éoliennes, leurs propriétaires devront fournir une demande d'implantation de réémetteur pour les multiplex concernés établis par la collectivité sur le territoire de laquelle il est projeté d'implanter les réémetteurs.
Dans tous les cas, la demande doit être fondée sur une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement.
Les programmes concernés :
Le demandeur précise les groupes de programmes qu'il choisit de réémettre parmi les opérateurs de multiplex déjà autorisés par le CSA. Il ne lui est pas possible de recomposer les multiplex en créant d'autres groupes de programmes.
Pour toute modification de choix de multiplex (ajout, retrait, remplacement) qui...
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