Décision n° 2009-594 du 6 octobre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 14 octobre 2009 |
| Date de publication | 14 octobre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021148381 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 06 octobre 2009 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 15 juillet 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I, est constituée par le département de la Vendée et une partie des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
I-1. La ressource disponible
L'annexe I de la présente décision mentionne la fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
Il s'agit d'une fréquence numérique dédiée proposée depuis la zone de Nantes - Haute-Goulaine et qui couvre la Vendée et une partie de Maine-et-Loire (en particulier l'agglomération de Cholet) et de la Loire-Atlantique. Les caractéristiques techniques de diffusion retenues limitent le rayonnement vers le nord, de telle sorte que la couverture de Nantes est restreinte.
La couverture offerte pourra être complétée en Vendée par des réémetteurs planifiés sur la même fréquence. Toutefois, afin de limiter tout risque de brouillage lié à l'usage d'une fréquence unique, tous les services autorisés devront impérativement être diffusés sur la même zone. En particulier, ils devront être diffusés sur l'ensemble des réémetteurs qui pourraient être mis en service pour compléter la couverture assurée par l'émetteur principal de Nantes - Haute-Goulaine.
Une liste exhaustive des zones de diffusion de ces réémetteurs est donnée en annexe I.
La fréquence identifiée sera disponible lors du passage au tout numérique sur la région Pays de la Loire, prévu le 18 mai 2010.
Cette fréquence est proposée pour la diffusion de quatre services de télévision (équivalent temps complet).
I-2. Les catégories de services
Le présent appel s'adresse aux seuls services de télévision, en clair, à vocation locale.
Définition d'un service de télévision
Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision : « tout service de communication...
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