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Décision n° 2009-531 du 3 février 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la zone desservie par l'émetteur de Kaysersberg-Kientzheim

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 12 août 2009
Date de publication12 août 2009
Record NumberJORFTEXT000020969462
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date03 février 2009


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99 et 100 ;
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
Vu la décision n° 2002-279 du 30 avril 2002 complétant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;
Vu les courriers des membres du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » donnant leur accord à l'arrêt de la diffusion analogique depuis le site de Kaysersberg-Kientzheim ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des villes de Kaysersberg, Ammerschwihr et Kientzheim donnant leur accord à l'arrêt de la diffusion analogique depuis le site de Kaysersberg-Kientzheim ;
Considérant que le sixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit qu'en accord avec les membres du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100 de la loi précitée et les communes concernées le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à titre exceptionnel, décider de l'arrêt de la diffusion analogique sur une ou plusieurs zones de moins de 20 000 habitants par émetteur, dans la mesure où cet arrêt a pour finalité...

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