Décision n° 2009-505 du 20 juillet 2009 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 7 août 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020961609 |
| Date de publication | 07 août 2009 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 20 juillet 2009 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2, 21, 22 et 23 ;
Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 ;
Vu l'avis conforme n° 2009-0387 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juillet 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société SMR6 SA est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur le réseau R6 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour des matériels utilisés, d'une part, pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et, d'autre part, pour la gestion des droits des abonnés.
Cette ressource radioélectrique est limitée à un débit numérique de 50 millièmes.
Elle est mise à la disposition de l'ensemble des distributeurs de services de la télévision numérique de terre, dans le cadre d'accords contractuels et dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour la gestion de leurs offres de services de communication audiovisuelle.
Le transport des signaux fournis par la société SMR6 SA est assuré sur le réseau R 6 dans les conditions prévues par l'autorisation délivrée à cette société.
La société SMR6 SA est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
Elle conserve ces signaux pendant quatre semaines et communique ces informations, à sa demande, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 1er septembre 2015.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation au Journal officiel, la société n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de...
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