Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2009-493 du 30 juin 2009 mettant en demeure l'association Inter-Med Assistance

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 15 août 2009
Enactment Date30 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020976908
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication15 août 2009


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu les décisions n° 2000-261 du 13 juin 2000 et n° 2004-577 du 21 décembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Inter-Med Assistance à exploiter sur la fréquence 96, 90 MHz à Toulouse un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse ;
Vu la convention signée le 21 décembre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Inter-Med Assistance, notamment ses articles 3, 4 et 24 ;
Vu le constat d'écoute des programmes diffusés à Toulouse établi le 7 mai 2009 par le comité technique radiophonique ;
Considérant qu'en vertu de l'article 24 de la convention du 21 décembre 2004 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3 de cette convention, l'association Inter-Med Assistance s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local tel que défini à l'article 4 et décrit en son annexe 2 ; qu'il en ressort que le programme d'intérêt local, diffusé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT