Décision n° 2009-472 du 21 juillet 2009 portant clôture des appels aux candidatures lancés pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Nice, Menton, Saint-Raphaël - Cannes et Grasse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 6 août 2009 |
| Date de publication | 06 août 2009 |
| Enactment Date | 21 juillet 2009 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000020954990 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 21, 22, 25 et 30-1 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;
Vu la décision du Conseil n° 2007-967 du 6 novembre 2007 relative au lancement d'un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Nice et Menton ;
Vu la décision du Conseil n° 2007-1172 du 18 décembre 2007 relative au lancement d'un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Saint-Raphaël - Cannes et Grasse ;
Considérant que les décisions susvisées tendaient à attribuer la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de deux services de télévision locale distincts, d'une part, sur les zones de Nice et Menton et, d'autre part, sur celles de Saint-Raphaël - Cannes et Grasse ;
Considérant que la publication du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique de la télévision a eu pour effet de modifier profondément les conditions de la gestion de la ressource radioélectrique affectée à des usages de communication audiovisuelle ; que ce schéma fixe pour objectif la diffusion, sur le territoire de la France métropolitaine, de onze réseaux (multiplex) de télévision numérique terrestre et de deux réseaux de diffusion pour la télévision mobile personnelle ; qu'il affecte les fréquences 790-862 MHz aux services de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI