Décision n° 2009-410 du 16 juin 2009 complétant la décision n° 2008-639 du 1er juillet 2008 autorisant la société d'économie mixte Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé TV Vendée
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0157 du 9 juillet 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020831046 |
| Date de publication | 09 juillet 2009 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 16 juin 2009 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2007-723 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société d'économie mixte Vendée Images à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de La Roche-sur-Yon (département de la Vendée) ;
Vu la décision n° 2007-116 du 4 décembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant attribution de fréquences à la société d'économie mixte Vendée Images dans le département de la Vendée ;
Vu la décision n° 2008-639 du 1er juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société d'économie mixte Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé TV Vendée ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
Vu la convention conclue le 4 septembre 2007 et modifiée le 30 juin 2008 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La société d'économie mixte Vendée Images est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV Vendée, selon les conditions prévues par la convention du 4 septembre 2007 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R 1.
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