Décision n° 2009-0655 du 27 juillet 2009 portant définition des obligations de contrôle tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles français d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0222 du 25 septembre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021068797 |
| Date de publication | 25 septembre 2009 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Enactment Date | 27 juillet 2009 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 et L. 38 et D. 301 à D. 315 ;
Vu la recommandation de la Commission européenne concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques adoptée le 19 septembre 2005 ;
Vu la recommandation de la Commission européenne concernant la réglementation des tarifs de terminaison d'appel dans l'Union européenne adoptée le 7 mai 2009 ;
Vu la décision de l'Autorité n° 07-0811 en date du 16 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010 ;
Vu les décisions de l'Autorité n° 07-1158 et n° 07-1159 en date du 18 décembre 2007 et n° 08-1160 et n° 08-1161 en date du 21 octobre 2008 publiant les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par les opérateurs Orange Caraïbe et SRR dans le cadre de leurs obligations réglementaires ;
Vu la décision de l'Autorité n° 08-1176 en date du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 ;
Vu la consultation publique relative aux références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires du service de terminaison d'appel vocal mobile lancée le 4 septembre 2008 et close le 6 octobre 2008 ;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;
Vu la consultation publique relative aux référentiels de coûts des opérateurs mobiles ultramarins, et notamment sur les modèles technico-économiques d'opérateur mobile générique actif respectivement sur les zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte lancée le 13 février 2009 et close le 16 mars 2009 ;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;
Vu la consultation publique sur le projet de décision de l'Autorité portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs mobiles français d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 lancée le 29 mai 2009 et close le 30 juin 2009 ;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée ;
Vu la notification du projet de décision de l'Autorité portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs ultramarins pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 à la Commission européenne et aux autorités réglementaires...
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