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Décision n° 2009/06 du 4 février 2009 relative au projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres―Toulouse par mise en concession autoroutière

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 21 février 2009
Enactment Date04 février 2009
Date de publication21 février 2009
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Record NumberJORFTEXT000020288228


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu la lettre de saisie du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 23 décembre 2008, reçue le 5 janvier 2009, et le dossier joint relatif au projet d'achèvement de la mise à 2 × 2 voies de la liaison Castres ― Toulouse par mise en concession autoroutière,
Après en avoir délibéré,
Considérant que, la liaison Castres ― Toulouse via l'autoroute A68 ayant été classée grande liaison d'aménagement du territoire, les objectifs assignés au projet revêtent un caractère national ;
Considérant que les impacts socio-économiques pour le développement du bassin d'emploi de Castres-Mazenet et de l'aire métropolitaine de Toulouse sont importants ;
Considérant que les impacts sur l'environnement, l'aire d'étude comprenant notamment une zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et un site d'intérêt communautaire, sont significatifs ;
Considérant que le projet comporte plusieurs modalités de financement ;
Considérant que, si une concertation sur le projet a été engagée pendant le...

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