Décision n° 2008-910 du 6 novembre 2008 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 27 novembre 2008 |
| Enactment Date | 06 novembre 2008 |
| Date de publication | 27 novembre 2008 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000019808794 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée et complétée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane et la convention conclue le 7 octobre 1994 ;
Vu la décision n° 2004-445 du 19 octobre 2004, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane et la convention conclue le 7 mai 2004, modifiée par les avenants n°s 1 et 2 ;
Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction de l'autorisation pour cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du premier alinéa du II du même article le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures, un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et que la société n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant que, eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la société Canal Guyane n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan local dans le département de la Guyane ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société pour les années...
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