Décision n° 2008-4529 du 9 avril 2009
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 12 avril 2009 |
| Date de publication | 12 avril 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020506921 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 09 avril 2009 |
AN, EURE-ET-LOIR (1re CIRCONSCRIPTION)
M. GEORGES LEMOINE
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 mars 2009, la décision en date du 9 mars 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Georges Lemoine, candidat à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 7 et 14 septembre 2008 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Lemoine, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les observations complémentaires de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 30 mars 2009 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de...
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