Décision n° 2008-4527 du 14 mai 2009
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0114 du 17 mai 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020617593 |
| Enactment Date | 14 mai 2009 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 17 mai 2009 |
AN, MARNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. HERVÉ CAUSSE ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par MM. Hervé CAUSSE, Marc-Antoine ANTONINI, Mmes Véronique RITALY, Arlinda YAO BAH et M. Mohamed HASSANNE, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 24 décembre 2008 à la préfecture de la Marne et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 décembre 2008 dans la 1re circonscription du département de la Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le nouveau mémoire présenté par les requérants, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 2009 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée à M. Arnaud ROBINET, lequel n'a pas produit d'observations ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 18 février 2009 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le journal à grand tirage L'Union ouvre ses colonnes, chaque lundi et depuis sa création au lendemain de la Libération, aux formations politiques qui existaient à cette date ou aux formations que le journal regarde comme leurs héritières ; que, dans ce cadre, avant le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 7 décembre 2008, ont été publiées par certaines de ces formations des tribunes libres à but...
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