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Décision n° 2008-451 du 13 mai 2008 relative à la numérotation des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 1 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019104216
Date de publication01 juillet 2008
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date13 mai 2008


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26 et 30-1 ;
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu les décisions n° 2008-424 à 427 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 mai 2008 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national diffusé en mode numérique et en haute définition ;
Considérant qu'il y a lieu d'attribuer un numéro logique aux services diffusés par voie hertzienne en mode numérique et en haute définition ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Les numéros logiques 51, 52, 56 et 57 sont attribués aux services suivants pour...

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