Décision n° 2008-409 du 1er avril 2008 complétant la décision n° 2007-1115 du 11 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0120 du 24 mai 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018838288 |
| Date de publication | 24 mai 2008 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 01 avril 2008 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2007-1115 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 3 mars 2008 demandant au conseil d'accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-1115 du 11 décembre 2007 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-1115 du 11 décembre 2007 les allotissements suivants :
Département du Calvados (14)
|
NUMÉRO D'ALLOTISSEMENT |
SECTEUR d'implantation |
FRÉQUENCE (MHz) |
CONTRAINTE DE PROGRAMME |
ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) |
PAR maximum (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
|
9 |
Caen |
87,8 |
|
150 |
1 000 |
|
(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr). |
|||||
Département de la Sarthe (72)
|
NUMÉRO D'ALLOTISSEMENT |
SECTEUR d'implantation |
FRÉQUENCE (MHz) |
CONTRAINTE DE PROGRAMME |
ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) |
PAR maximum (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
|
213 |
La Flèche |
99,7 |
|
160 |
1 000 |
|
217 |
Le Mans |
96,0 |
|
200 |
1 000 |
|
232 |
Sablé-sur-Sarthe |
105,7 |
|
100 |
1 000 |
|
(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr). |
|||||
Département de la Seine-Maritime (76)
|
NUMÉRO D'ALLOTISSEMENT |
SECTEUR d'implantation |
FRÉQUENCE (MHz) |
CONTRAINTE DE PROGRAMME |
ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) |
PAR maximum (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
|
271 |
Rouen |
95,8 |
|
180 |
1 000 |
|
(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr). |
|||||
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