Décision n° 2008-191 du 19 février 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Lille
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0064 du 15 mars 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018333132 |
| Date de publication | 15 mars 2008 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 19 février 2008 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 24 juillet 2007 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Lille, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
I-1. La ressource disponible
L'annexe I de la présente décision mentionne la fréquence disponible qui appartient au réseau numérique R 1. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de cette fréquence.
La zone de Lille est couverte par deux fréquences distinctes, le canal 36 à partir de l'émetteur de Lille - Lambersart et le canal 23 à partir de l'émetteur de Lille - Bouvigny.
Le ou les sites de diffusion pourront être complétés par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence, dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre. Les contraintes du fonctionnement en mode isofréquence imposent au service autorisé la diffusion sur ces sites en respectant le calendrier de mise en service fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les candidats peuvent déposer des dossiers pour l'une ou l'autre des fréquences ou sur les deux fréquences. Toutefois, en application de l'article 41 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, dans la mesure où la zone de Lille - Lambersart est incluse dans celle de Lille - Bouvigny, une même personne morale ne pourra être titulaire d'une autorisation que sur l'une ou l'autre zone. Cette disposition s'applique aussi à une personne morale qui contrôlerait au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce la personne morale candidate.
I-2. Les catégories de services
Le présent appel s'adresse aux seuls services de télévision, en clair, à vocation locale.
Définition d'un service de télévision
Selon l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme service de télévision : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et...
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