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Décision n° 2008-17 du 15 janvier 2008 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2008
Record NumberJORFTEXT000018089703
Date de publication09 février 2008
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date15 janvier 2008


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 42 et 42-1 ;
Vu les décisions n° 95-833 du 19 décembre 1995, n° 2000-795 du 4 juillet 2000 et n° 2005-329 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquence 94,8 MHz à La Mûre un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Iris FM » ou « IFM » ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 5 décembre 2007 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association pour le développement de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la décision n° 2005-329 du 6 juillet 2005 l'Association pour le développement de la communication est autorisée à émettre sur la fréquence 94,8 MHz, dans la zone de La Mûre, jusqu'au 9 janvier 2011 ;
Considérant que l'association pour le développement de la communication doit émettre selon les modalités prévues dans la...

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