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Décision n° 2008-128 du 12 février 2008 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2008
Enactment Date12 février 2008
Date de publication28 février 2008
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000018190895


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
Vu la décision n° 2008-124 du 29 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2008-125 du 29 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant que, par ces deux dernières décisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé au déplacement des services dénommés « AB 1 » et « NT 1 » du multiplex R 4 vers le multiplex R 6 ; qu'il convient dans ces conditions de modifier la décision n° 2003-547 susvisée, en tant qu'elle énumère la liste des services de télévision...

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