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Décision n° 2008-1082 du 25 novembre 2008 mettant en demeure l'Association toulonnaise pour la communication

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 8 janvier 2009
Enactment Date25 novembre 2008
Record NumberJORFTEXT000020046828
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication08 janvier 2009


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision du conseil n° 2008-326 du 11 mars 2008 autorisant l'Association toulonnaise pour la communication à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Vitamine ;
Vu la convention signée le 11 mars 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association toulonnaise pour la communication ;
Vu les résultats de l'étude réalisée par l'institut Yacast portant sur le programme musical diffusé par l'Association toulonnaise pour la communication au cours du mois de septembre 2008 ;
Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 11 mars 2008 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ;
Considérant qu'en vertu de l'article 3-2 de la même convention l'Association toulonnaise pour la communication s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ;
Considérant qu'il ressort des résultats de l'étude susvisée...

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