Décision n° 2007-920 du 19 septembre 2007 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société Espace FM
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°269 du 20 novembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000158274 |
| Enactment Date | 19 septembre 2007 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 20 novembre 2007 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-328 du 13 février 1996, n° 2000-680 du 10 avril 2000, n° 2005-390 du 6 juillet 2005 et n° 2007-361 du 10 mai 2007 autorisant la société Espace FM à exploiter sur la fréquence 96,3 MHz à Chambéry un service de radio en modulation de fréquence dénommé Hot Radio Chambéry ;
Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Espace FM, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-2 ;
Vu la mise en demeure, délibérée le 18 juillet 2006 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, enjoignant à la société Espace FM de respecter l'obligation qu'elle a de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
Vu la lettre du 14 septembre 2006 par laquelle le comité technique radiophonique de Lyon a invité la société Espace FM à fournir les enregistrements des programmes diffusés sur son antenne le 14 septembre 2006, dans la zone de Chambéry, pour les tranches horaires comprises entre 6 heures et 22 heures ;
Vu la lettre du 1er décembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié à la société Espace FM les griefs qui lui étaient reprochés ;
Vu le rapport de présentation établi par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la lettre du 13 mars 2007 convoquant les représentants de la société Espace FM pour une audition devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 20 mars 2007 ;
Après avoir entendu le 20 mars 2007 M. Bruno Amalou, représentant de la société Espace FM ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005 la société Espace FM est tenue...
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