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Décision n° 2007-3673 du 26 juillet 2007

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°176 du 1 août 2007
Date de publication01 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000274270
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date26 juillet 2007



AN, DEUX-SÈVRES (2e CIRCONSCRIPTION)
M. GUY MELANI


Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Guy Melani, demeurant à Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir...

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