Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2007.10.034/EPP du 17 octobre 2007 portant abrogation de la décision relative à l'indemnisation des médecins habilités

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2008
Record NumberJORFTEXT000017771381
Date de publication03 janvier 2008
CourtHAUTE AUTORITE DE SANTE
Enactment Date17 octobre 2007


Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article 1414-4 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, et notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé modifiant le code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er (R.161-81) ;
Vu la décision n° 2005.02.026/SG relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.027/SG relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT