Décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°237 du 12 octobre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000790841 |
| Date de publication | 12 octobre 2006 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 05 septembre 2006 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et en particulier ses articles 2, 21, 22 et 23 ;
Vu la lettre du 30 mai 2006 de la société Compagnie du numérique hertzien SA qui sollicite l'attribution d'une fraction de la ressource radioélectrique sur un réseau utilisé pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Vu l'avis conforme n° 2006-0844 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2006 ;
Considérant que la demande présentée par la société Compagnie du numérique hertzien SA vise à permettre la mise à jour logicielle par téléchargement des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant que la ressource demandée porte sur des fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il appartient dès lors à ce dernier d'accorder une autorisation d'usage de la ressource ;
Après en avoir délibéré, Décide :
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur le réseau mentionné à l'annexe 1 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique.
Cette ressource radioélectrique est limitée à un débit numérique de 15 millièmes.
Le transport des signaux fournis par la société Compagnie du numérique hertzien SA est assuré sur le réseau R 3 dans les conditions prévues par l'autorisation délivrée à cette société.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
Elle conserve ces signaux pendant quatre semaines et communique ces informations, à sa demande, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente...
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