Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°229 du 3 octobre 2006 |
| Enactment Date | 28 septembre 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000793260 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 03 octobre 2006 |
ACCORD SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONVENTION SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 54 de la Constitution, le 12 septembre 2006, par MM. Jacques Myard, Jean Auclair, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Mme Christine Boutin, MM. Michel Bouvard, Richard Cazenave, Luc Chatel, Jean-François Chossy, Mme Geneviève Colot, MM. Alain Cousin, Charles Cova, Xavier de Roux, Lucien Degauchy, Richard Dell'Agnola, Jacques Dessalangre, Eric Diard, Jacques Domergue, Nicolas Dupont-Aignan, Georges Fenech, Philippe Feneuil, Philippe Folliot, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, François Grosdidier, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Francis Hillmeyer, Edouard Jacque, Christian Jeanjean, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Didier Julia, Patrick Labaune, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mener, Jean-Claude Lefort, Arnaud Lepercq, Céleste Lett, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Pierre Micaux, Jean-Claude Mignon, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Jean-Marc Nesme, Robert Pandraud, Philippe Pemezec, Didier Quentin, Jean-François Régère, Jacques Remillier, Marc Reymann, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, François Rochebloine, Serge Roques, Jean-Marc Roubaud, Joël Sarlot, François Scellier, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Mme Irène Tharin, MM. Georges Tron, Jean Ueberschlag, Christian Vanneste, Alain Venot, Jean-Sébastien Vialatte, Michel Voisin et Gérard Weber, députés, et, le 20 septembre 2006, par le Premier ministre, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, doit être précédée d'une révision de la Constitution ;
Le Conseil Constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le Premier ministre défère au Conseil constitutionnel l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000, à l'effet de savoir si l'autorisation de le ratifier doit être précédée d'une révision de la Constitution ; que les députés requérants soutiennent, pour leur part, que cet accord...
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