Décision n° 2006-299 du 10 mai 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°117 du 20 mai 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000609505 |
| Date de publication | 20 mai 2006 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 10 mai 2006 |
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 29 et 29-3 ;
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 novembre 2005, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 janvier 2006 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
L'appel aux candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
2. Liste des fréquences disponibles
Département des Côtes-d'Armor (22)
Département du Finistère (29)
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
Département de la Loire-Atlantique (44)
Département de Maine-et-Loire (49)
Département du Morbihan (56)
Département de Vendée (85)
3. Liste des fréquences pour lesquelles le Gouvernement a exercé le droit d'usage prioritaire
de la ressource radioélectrique au bénéfice de la société nationale de programme Radio France
Département du Finistère (29)
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
Département de la Loire-Atlantique (44)
Département de Maine-et-Loire (49)
Département du Morbihan (56)
Département de la Vendée (85)
A N N E X E
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
- un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir duquel la fréquence peut être émise ;
- une altitude maximum au sommet des...
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