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Décision n° 2006-127 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Radio Cap

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000267993
Date de publication31 mars 2006
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date01 mars 2006


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 92-373 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, reconduite par la décision n° 96-1047 du 24 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, et par la décision n° 2001-868 du 9 octobre 2001, publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant l'association Radio Cap à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Sud Finistère ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Cap et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 3 juin et 31 octobre 2005, le comité...

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