Décision n° 2006-0378 du 23 mars 2006 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des communications électroniques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2006 |
| Enactment Date | 23 mars 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000457811 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Date de publication | 16 mai 2006 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment l'article L. 135 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu la décision n° 99-290 relative à la mise en place d'une enquête statistique pour l'année 1998 et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications ;
Vu les décisions n°s 2000-349 et 2000-350 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques annuelles 1999 et trimestrielles 2000 ;
Vu les décisions n°s 2001-356 et 2001-357 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2001 et annuelles 2000 ;
Vu les décisions n°s 2002-276 et 2001-277 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2002 et annuelles 2001 ;
Vu les décisions n°s 2003-587 et 2003-659 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2003 et annuelles 2002 ;
Vu les décisions n°s 2004-339 et 2004-348 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2004 et annuelles 2003 ;
Vu les décisions n°s 2005-0269 et 2005-0268 relatives à la mise en place des enquêtes statistiques trimestrielles 2005 et annuelles 2004 ;
Après en avoir délibéré le 23 mars 2006,
Sur le cadre juridique applicable :
En application de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, « les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service ».
Ces dispositions permettent d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.
Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité :
Par la mise en oeuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectifs :
- d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des communications électroniques ;
- de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques et en particulier des actions de l'Autorité dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire en vigueur ;
- d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.
Sur la nature des données collectées :
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête annuelle...
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