Décision n° 2006-0352 du 23 mars 2006 dédiant les numéros de la forme 08 79 PQ MC DU pour la fourniture de services de communications interpersonnelles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2006 |
| Enactment Date | 23 mars 2006 |
| Date de publication | 16 mai 2006 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES |
| Record Number | JORFTEXT000000422730 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 44 et les articles R. 20-44-27 à R. 20-44-32 ;
Vu la décision n° 2002-958 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 08 70 PQ MC DU et 08 71 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;
Vu la décision n° 2004-331 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 8 avril 2004, dédiant les numéros de la forme 08 73 PQ MC DU et 08 74 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;
Vu la décision n° 2004-847 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 octobre 2004, modifiant la décision n° 2002-957, en date du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2005-0151 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 février 2005, dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 75 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;
Vu la décision n° 2005-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 13 septembre 2005, dédiant les numéros de la forme 08 77 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;
Vu la décision n° 2005-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Après en avoir délibéré le 23 mars 2006, Décide :
Les numéros de la forme 08 79 PQ MC DU sont dédiés pour la fourniture de services de communications interpersonnelles.
Les attributions des numéros de la forme 08 79 PQ MC DU ne seront valables que jusqu'au 15 décembre 2008.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente...
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