Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2005-734 du 6 septembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Fugue

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°232 du 5 octobre 2005
Enactment Date06 septembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000447586
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication05 octobre 2005


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 92-770 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-508 du 25 février 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, reconduite par la décision n° 2002-498 du 5 février 2002, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fugue ;
Vu le rapport de l'écoute effectuée les 19 et 20 mai 2005 par le comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Fugue et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 21 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée l'association Radio Fugue s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;
Considérant qu'il ressort du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT