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Décision n° 2005-56 du 1er février 2005 mettant en demeure la SA Oui FM

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°54 du 5 mars 2005
Record NumberJORFTEXT000000809007
Enactment Date01 février 2005
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication05 mars 2005


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 92-766 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-534 du 4 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, et par la décision n° 2002-543 du 6 mars 2002, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, autorisant la SA Oui FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Oui FM ;
Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Oui FM, notamment ses articles 12 et 21 ;
Vu l'étude réalisée par l'institut Yacast du 1er au 31 décembre 2004 portant sur le programme musical diffusé par Oui FM pendant cette période ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ;
Considérant qu'il ressort de l'article 12 de la convention susvisée que la SA Oui FM s'est engagée à ce qu'au moins 25 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ;
Considérant que, par courrier du 13...

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