Décision n° 2005-1072 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-226 du 22 février 1991 autorisant la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne et les décisions n° 96-308 du 14 mai 1996 et n° 2000-1214 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 7 janvier 2006
Record NumberJORFTEXT000000636284
Date de publication07 janvier 2006
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date22 novembre 2005
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