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Décision n° 2004-64 du 10 février 2004 mettant en demeure l'association Radio du Blavet

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°46 du 24 février 2004
Record NumberJORFTEXT000000615764
Enactment Date10 février 2004
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication24 février 2004


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 92-352 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, reconduite par la décision n° 96-1028 du 24 septembre 1996 publiée au Journal officiel du 10 mai 1997 et par la décision n° 2001-831 du 11 septembre 2001 publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant l'association Radio du Blavet à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée du Blavet ;
Vu la convention signée entre l'association Radio du Blavet et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 26 septembre et 22 décembre...

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