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Décision n° 2004-62 du 3 février 2004 mettant en demeure l'association Jacasse

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°46 du 24 février 2004
Record NumberJORFTEXT000000615763
Date de publication24 février 2004
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date03 février 2004


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 96-318 du 3 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision n° 2000-792 du 4 juillet 2000 publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Jacasse à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Couleurs FM ;
Vu la convention signée entre l'association Jacasse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
Vu les procès-verbaux de constats effectués les 10 avril et 30 octobre 2003 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
Considérant qu'aux termes de la décision n° 2000-792 du 4 juillet 2000 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association...

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