Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 2003-82 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2000-463 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 21 mars 2003
Record NumberJORFTEXT000000601748
Date de publication21 mars 2003
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date11 février 2003


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2000-463 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti ;
Vu la demande adressée par l'association Graffiti Communication le 10 décembre 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'article 2 de la décision n° 2000-463 du 22 février 2000 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT