Décision n° 2003-613 du 21 novembre 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°271 du 23 novembre 2003
Date de publication23 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000608292
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date21 novembre 2003


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
Vu la décision n° 2003-606 du 18 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
Vu la décision n° 3 du 17 novembre 2003 de la commission de contrôle de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) déterminant la durée d'émission radiodiffusée et télévisée attribuée aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


Les durées des émissions prévues par la commission de contrôle instituée par l'article 2 du décret du 4 novembre 2003 susvisé sont ainsi réparties :


Réforme et responsabilité


La durée totale de 20 minutes et 52 secondes d'émission est ainsi...

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