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Décision n° 2003-470 du 22 juillet 2003 mettant en demeure la SARL Challenge

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 15 août 2003
Enactment Date22 juillet 2003
Date de publication15 août 2003
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000415998


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15 et 42 ;
Vu la décision n° 96-161 du 19 mars 1996, publiée au Journal officiel du 19 avril 1996, reconduite par la décision n° 2000-1227 du 17 octobre 2000, publiée au Journal officiel du 27 mai 2001, autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu les écoutes des programmes diffusés par Vibration le 26 juin 2003 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Challenge de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. [...] Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de soient pas mis à disposition du public par un service de radiodiffusion sonore et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont pas normalement susceptibles de les voir ou de les entendre [...] » ;
Considérant qu'au...

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