Décision n° 2003-199 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 98-529 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de mobilisation de moyens éducatifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter S'Cool

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°117 du 21 mai 2003
Record NumberJORFTEXT000000229241
Date de publication21 mai 2003
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date29 avril 2003
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