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Décision n° 2002-813 du 19 novembre 2002 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui TV

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 8 janvier 2003
Date de publication08 janvier 2003
Record NumberJORFTEXT000000410681
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date19 novembre 2002


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production. » ; que les caractéristiques de la programmation du service Aqui TV, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être...

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