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Décision n° 2002-609 du 24 septembre 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°230 du 2 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000410311
Date de publication02 octobre 2002
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date24 septembre 2002


Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Cet appel aux candidatures concerne un faible nombre de fréquences disponibles et seulement dans les zones suivantes :
Zone de Paris (75, 93) pour la catégorie A ;
Zone de La Ferté-sous-Jouarre (77) pour les catégories A, B, D, E.


Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Paris, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-34), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 4 octobre 2002. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
Les candidats...

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