Décision n° 2002-416 du 11 juin 2002 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 20 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000232281
Date de publication20 octobre 2002
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date11 juin 2002
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