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Décision n° 2002-2784 du 6 février 2003

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 12 février 2003
Date de publication12 février 2003
Enactment Date06 février 2003
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000000777438


AN, RÉUNION (4e CIRCONSCRIPTION)
M. GÉRARD LACROIX


Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 4 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard Lacroix, candidat dans la 4e circonscription de la Réunion ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Lacroix, enregistrés comme ci-dessus les 23 octobre et 24 décembre 2002 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;
3. Considérant que, dans la 4e circonscription de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; que la...

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