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Décision n° 2002-156 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 97-814 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio et audiovisuel du Comminges (ARAVC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence Pyrénées

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 5 avril 2002
Enactment Date06 mars 2002
Date de publication05 avril 2002
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000222819


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 97-814 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio et audiovisuel du Comminges (ARAVC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence Pyrénées ;
Vu la demande adressée par l'association Radio et audiovisuel du Comminges (ARAVC) le 24 janvier 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


L'article 2 de la décision n° 97-814 du 7 octobre 1997 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à...

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