Décision n° 2002-1182 du 23 décembre 2002 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°63 du 15 mars 2003
Date de publication15 mars 2003
Enactment Date23 décembre 2002
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Record NumberJORFTEXT000000228548


Par décision n° 2002-1182 en date du 23 décembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs de la boucle locale de France Télécom, est fixé à 11,4 % pour 2003.
Le...

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