Décision n° 2002-1111 du 12 décembre 2002 portant attribution de ressources en fréquences à la société Dauphin Télécom (opérateur GSM DOM 8)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°25 du 30 janvier 2003 |
| Enactment Date | 12 décembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000601225 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Date de publication | 30 janvier 2003 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les utilisateurs des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2002-1048 en date du 14 novembre 2002 recommandant l'autorisation d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 8 fonctionnant dans les bandes des 900 et 1 800 MHz ;
Vu la demande présentée par la société Dauphin Télécom en date du 26 juillet 2002 ;
Vu la note NMR 106576/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 19 mars 2001 ;
Après en avoir délibéré le 12 décembre 2002,
Décide :
Les fréquences précisées à l'annexe 2 de la présente décision sont attribuées à la société Dauphin Télécom suivant les principes décrits à l'annexe 1 de la présente décision.
Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société Dauphin Télécom respecte les conditions décrites à l'annexe 3 de la présente décision.
Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié, la société Dauphin Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er. Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté d'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 8 susvisé.
La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 8 susvisé.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Dauphin Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
DESCRIPTION GÉNÉRALE DES RESSOURCES MISES À LA DISPOSITION DE LA SOCIÉTÉ DAUPHIN TÉLÉCOM (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
Dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté GSM DOM 8 susvisé, l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences GSM 900 (sous-bande A ou...
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