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Décision n° 139 du 18 avril 2006 relative à l'indemnité complémentaire des membres des commissions spécialisées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 23 juillet 2006
Enactment Date18 avril 2006
Date de publication23 juillet 2006
CourtAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Record NumberJORFTEXT000000640531


Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-III, L. 621-5-2, R. 621-12-IV, 1°, et R. 621-12-V ;
Vu la décision n° 63 du 27 avril 2004 de l'Autorité des marchés financiers publiée au Journal officiel du 3 juin 2005 ;
Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 18 avril 2006, Décide :


Le montant de l'indemnité complémentaire reçue par les membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées, visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004...

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