Décision n° 138 du 18 avril 2006 relative à l'indemnité complémentaire allouée aux rapporteurs de la commission des sanctions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 23 juillet 2006
Record NumberJORFTEXT000000814665
Date de publication23 juillet 2006
CourtAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Enactment Date18 avril 2006


Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2-IV, L. 621-5-2, R. 621-12-IV, 2°, et R. 621-12-V ;
Vu la décision n° 86 du 27 avril 2004 de l'Autorité des marchés financiers publiée au Journal officiel du 3 juin 2005 ;
Vu la délibération du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 18 avril 2006,
Décide :


Le montant de la vacation de base visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004 susvisée est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.


Le chef du service de...

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