Décision Européenne du 4 octobre 1991 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE

JurisdictionFrance
Date de publication25 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000705948
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 25 octobre 1991
Enactment Date04 octobre 1991
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6 RUE FRANCOIS-ARAGO,A CAYENNE (GUYANE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR...

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