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Décision Européenne du 29 janvier 1992 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT D'UN PARTI OU D'UNE ORGANISATION POLITIQUE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication12 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000705953
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 12 février 1992
Enactment Date29 janvier 1992
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU PARTI COMMUNISTE GUADELOUPEEN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 119,RUE VATABLE,A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONALE.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU FORUM 13,DONT LE SIEGE SOCIAL EST RESIDENCE LES BORELS,BATIMENT F11,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION D'EURE-ET-LOIR DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 27,RUE DE LA CLOUTERIE,A CHARTRES (EURE-ET-LOIR),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES...

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