Décision Européenne du 28 août 1942 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000696220
Enactment Date28 août 1942
Publication au Gazette officielJORF du 23 septembre 1942
Date de publication23 septembre 1942
DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES RELATIVE A LA PRIME DESTINEE A COMPENSER POUR LES ORGANISMES STOCKEURS L'INSUFFISANCE DE LEURS RECETTES PROVENANT DE LA DUREE REDUITE DE STOCKAGE DES BLES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE 1941-1942 :
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