Décision Européenne du 2 février 1999 N0 99-1 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL A L'ENSEMBLE DES SERVICES DE TELEVISION ET DE RADIO EN VUE DE L'ELECTION DES CONSEILLERS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DES 07-03-1999 ET 14-03-1999

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000329480
Date de publication07 février 1999
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 1999
Enactment Date02 février 1999
APPLICATION DES ART. 1,13,14,16 ET 28 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986; 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977; DU DECRET 9942 DU 21-01-1999.

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