Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société SFNL (ex-SOLAIS ENERGIE) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 15 décembre 2013 |
| Date de publication | 15 décembre 2013 |
| Enactment Date | 22 avril 2013 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000028324181 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 juillet 2011 sous le numéro 222-38-11, présentée par la société SOLAIS ENERGIE, société anonyme à responsabilité limité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le numéro B 509 202 222, dont le siège social est situé 400, avenue Roumainville, BP 309, 06906 Sophia Antipolis Cedex, représentée par son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Jorge MENDES CONSTANTE, AARPI MCL Avocats, 27, boulevard Charles-Moretti, immeuble Le Vénitien, 13014 Marseille.
La société SOLAIS ENERGIE a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société SOLAIS ENERGIE développe un projet d'installation photovoltaïque en toiture dit « SOLAIS Vitrolles », d'une puissance de 232 kW, située sur le territoire de la commune de Vitrolles. La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 30 août 2010, la société SOLAIS ENERGIE a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
Le 7 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de cette demande de raccordement au 31 août 2010.
Par courrier du 2 décembre 2010, la société SOLAIS ENERGIE a demandé à la société ERDF la délivrance d'une proposition technique et financière pour son installation photovoltaïque « dans les plus brefs délais ».
Les 12 et 26 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société SOLAIS ENERGIE que sa demande relative à l'obtention de l'obligation d'achat était concernée par la suspension de l'obligation d'achat et qu'elle devrait faire une nouvelle demande de raccordement, à l'issue de la période de suspension mise en place par le décret du 9 décembre 2010, pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat pour son installation.
Le 28 février 2012, la société SOLAIS ENERGIE a changé de dénomination pour SFNL ENERGIE.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société SOLAIS ENERGIE a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
Dans ses observations, la société SOLAIS ENERGIE estime que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaitre du différend qui l'oppose à la société ERDF dès lors que celui-ci oppose un utilisateur à un gestionnaire de réseau et porte sur l'accès au réseau public de distribution d'électricité de son installation de production.
Elle soutient que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois, pour lui transmettre une offre de raccordement, qui s'imposait à elle conformément à l'article 8.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société ERDF, et aux dispositions de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre.
La société SOLAIS ENERGIE estime que son droit acquis à la transmission d'une offre de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI